Conditions générales d’utilisation & de vente

Voici nos conditions générales de vente, toutes ces informations et conditions sont écrites dans des contrats que nous soumettons à nos clients, fournisseurs et collaborateurs, avant de commencer une mission et une collaboration. De plus, un NDA (accord de non-divulgation) peut être signé. Entada Textile est une entreprise  sous le régime Auto Entreprise.

DATE DE DÉBUT ET LIVRAISON:

Un devis est envoyé gratuitement au client, puis un contrat est soumis.

Les dates de début et un calendrier de livraison sont convenus avec les clients selon des spécifications claires et font l’objet d’un contrat.

FRAIS:

Les taux standards applicables pour 2023 sont calculés sur la base de 880 euros, huit cent quatre vingts euros TTC taux journalier.(l’article 293B du CGI, TVA non applicable) Les taxes sont de 20% pour 2023 en cas d’augmentation des taxes elles seront ajoutées au devis et au contrat. Les frais soumis pour un devis ont une validité de 3 mois à partir de la date d’envoi.

Les frais professionnels supplémentaires (séance de travail, déplacements à l’usine, fournisseurs, salon et visites d’usines) seront pris en charge au coût réel, après accord entre les parties au contrat. Les frais de déplacement supplémentaires et réels (transport, hébergement, repas), les rendez-vous clients, les déplacements sur les sites de production, les visites au salon ou les fournisseurs à la demande du client, sont considérés comme des frais supplémentaires. Les frais du prestataire seront pris en charge de son lieu de résidence à la destination finale (lieu de travail, usine, foire)

CONDITIONS DE PAIEMENT:

Contrat de missions habituels:
La livraison et les travaux commencent lorsque le contrat est signé et l’acompte est payé. L’acompte n’est pas remboursable.
Important: comme stipulé dans les conditions de rémunération (art 3 du contrat), le début de l’exécution du contrat est confirmé par la signature de ce contrat et la réception de l’acompte de 30%.

La caution d’acompte n’est pas remboursable, elle bloque le calendrier du prestataire. Le montant d’acompte doit être reçu sur le compte bancaire du fournisseur dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la signature du présent contrat. Les paiements transitoires doivent être effectués à la livraison de l’étape intermédiaire concernée dans un délai de 8 (huit) jours après l’envoi de la facturation.

Le règlement du solde doit être effectué à la réception des travaux dans les 8 (huit) jours suivant l’envoi de la facture.

Le paiement du solde entraînera le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les dessins et travaux au client. En cas de non-paiement du solde dans un délai de 8 (huit) jours, l’ensemble des dessins et travaux resteront la propriété du prestataire jusqu’au paiement. Le contrat peut être résilié si le client ne paie pas le montant fixé par l’article n ° 3, 30 (trente) jours au plus tard après l’émission de la facture.

Master class:

Seuls les membres s’étant acquittés des frais de la master class, ont un accès complet et permanent aux cours et masterclass en ligne. Les frais sont indiqués sur la page d’achat. L’achat d’accès aux masterclass n’est pas remboursable. Plus d’infos à: info@entadatextile.com. Le contenu, les outils partagés et les informations sont la propriété de Entada Textile, et leur diffusion et reproduction sont interdites. D’après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou diffusion sans l’accord écrit de Entada Textile sera considéré comme violation du copyright.

Clause de dédit:

Selon l’article 1122 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, une clause de dédit est appliquée en cas d’annulation de devis ou de contrat. Le montant de cette clause représente 30 % de la somme du solde dû au prestataire ENTADA TEXTILE EI. Cette clause libère les parties de leur obligation d’exécuter le contrat. Une clause de dédit n’est pas une clause d’acompte. 

​La clause de dédit ne constitue pas une clause pénale 3, si bien que cette clause ne peut pas être réduite par le juge par application des articles 1152 et 1236 du code civil. La Cour de cassation a mis en évidence la distinction à faire entre la clause de dédit et la clause pénale (Cass. com., 18 janv. 2011, n°09-16863). Cette distinction est importante : la première ne peut être révisée par le juge, à la différence de l’indemnité de dédit, qui ne peut pas être réduite par le juge (Cass. com., 22 janvier 2013, pourvoi n°11-27293 ; voir sur cette distinction, le nouvel article 1231-5 du Code civil relatif à la clause pénale)..

 

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

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Aude PENOUTY & ENTADA TEXTILE EI sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

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Responsabilité:  

Aude PENOUTY & ENTADA TEXTILE EI ne pourront être tenu responsables des dommages directs, et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site https://entadatextile.com/ et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ou produit fournisseur ne répondant pas aux spécifications indiquées ou de l’apparition d’un problème d’une incompatibilité, en particulier pour le téléchargement ou la consultation des masterclass

​Aude PENOUTY & ENTADA TEXTILE EI ne pourront être tenu responsables des dommages directs, et indirects causés au matériel ou au produit et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ou produit fournisseur ne répondant pas aux spécifications indiquées après exécution du contrat, soit de l’apparition d’un problème d’une incompatibilité.

​Aude PENOUTY & ENTADA TEXTILE EI ne pourront également être tenus responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://entadatextile.com/ ou après une mission.

​Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Aude PENOUTY & ENTADA TEXTILE EI se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Aude PENOUTY & ENTADA TEXTILE EI se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, vidéos…).

​CLAUSE D’INDÉPENDANCE:

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et resteront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Dans tous les cas, le prestataire ne peut être considéré comme lié par un contrat d’exclusivité avec le client.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION:

 Ce contrat sera régi et interprété selon la loi française. Tout litige ou litige pouvant survenir entre les parties découlant de l’application, de l’interprétation, de l’exécution et de la résiliation du présent contrat fera l’objet d’une tentative de conclusion d’un accord amiable. En cas d’échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulon, en France.